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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8df01
25 mai 2011
25 mai 2011
Il devait être désigné délégué syndical à compter du 11 février 2003.
Source officielle2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue en date du 11 mars 2024.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac33ea43407b911e158
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les cas de défaillance prévus par ces articles … ».
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3965289c7662ca30522
14 janvier 2025
14 janvier 2025
29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710d
8 juin 2017
8 juin 2017
et pièces 35 à 46 dans les ébats; Vu l'article L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
30 avril 2026
au greffe en date du 11 mai 2023.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les sommes dues En vertu de l’article L312-12 du code de la consommation : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29e8
13 avril 2023
13 avril 2023
C'est par de justes motifs que le premier juge en a déduit la nullité du contrat de prêt par application des dispositions de l'article L312-55 du code de la consommation de sorte qu'il est également confirmé
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa286da34ad10008581b1b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande au titre de la violation des durées maximales de travail et des repos Aux termes des dispositions des articles L3121-18 et 19 du code du travail, sauf dérogation par accord collectif,
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
II/ Sur l'annulation du contrat de crédit et ses conséquences Selon l'article L312-55 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, le contrat de crédit est résolu ou annulé de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100789
29 juin 2016
29 juin 2016
L 311-3 du code de la consommation dans la mesure où le prêt est souscrit pour un montant supérieur à 21 500 €, les travaux qu'il a vocation à financer relèvent des articles L312-3 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d’office tiré du manquement de la SA CREDIPAR à l’article L312-16 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences pouvant en découler par application des articles 1353 du code civil et L 341
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f8b053208318995aaf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1c
7 février 2017
7 février 2017
directrice générale, Assistée de , avocat au barreau d'ANNECY assistée de Me MELENNEC (SELARL EPSILON avocats au barreau d'ANNECY) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f5f06e1567cdd9edcb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 312-9 à L312-10 que pour décider la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement
Source officielleChambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel contrat à temps complet L'article L3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 (L3123-6 nouveau) dispose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00623
24 mars 2010
24 mars 2010
L. 122-3-11 devenu L. 1244-3 du code du travail, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce motif de requalification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile
Source officiellePage 38 sur 121