L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

de l’article L311-7 du même code.

à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ; - sur le fondement de l'article L311-6 de ce code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée

R2224-16 du code général des collectivités territoriales, revêtent un caractère administratif et sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 du décret de 1901 et de l'article L311-1 du code

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

La commission relève ensuite qu'en application de l'article L311-6 du code précité, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, celles qui portent une

l'article L311-6 de ce code, qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas échéant, celui d'autres textes garantissant

Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration, notamment de son article L311

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

En second lieu, la commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) et 3) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

intérêts, en tout état de cause de juger irrecevable comme prescrite la demande fondée sur le prétendu non-respect des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation, soutenant notamment : sur