AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 324-1-5 du code du tourisme : " La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière
Source officielle