du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à Monsieur X ou à son conseil en application des dispositions des articles

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le dossier individuel d'un militaire est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre

qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

ministre de l'Intérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

sceaux, ministre de la justice, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé après occultation, le cas échéant, des mentions relatives à des tiers, en application de l'article

les documents sollicités constituent, s'ils existent ou peuvent être établis par un traitement automatisé d'usage courant, des documents administratifs, communicables au demandeur en application de l'article

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article

réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article

réponse de la maire de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’