Sur le caractère disproportionné du cautionnement Aux termes de l'article L341-4 ancien du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

été communiquées en temps utile, et ce pour faire respecter le principe de la contradiction tel que défini par l'article 16 du code précité.

1103 et suivants, 2288, 2305, 2310 du Code civil, l'article L 313-2 du code monétaire et financier et l'article L 341-6 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il

SUR CE, LA COUR Sur la disproportion des engagements de caution L'article L341-4 ancien du code de la consommation, applicable à la cause, édicte qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Visant l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, et invoquant un autre jugement confirmé en appel, ayant retenu la disproportion le concernant, il soutient que son engagement de caution

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir

du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce que les appelants

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure : La Sa Newtech Interactive est titulaire d'une licence d'opérateur Télécom au titre de l'article L33-1 du code des postes et télécommunications portant

les articles L.716-10 C), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code

L341-4 du code de la sécurité sociale.

377 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2° ALORS QUE le droit effectif au juge implique que la caution qui a été partie à l'instance opposant le débiteur

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail': 6.

700 du code de procédure civile, - en toute hypothèse: - constater qu'il n'a pas satisfait aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L341-1 du code de la consommation

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Ces cautionnements répondent aux dispositions de l'article L341-5 du code de la consommation en ce qu'ils sont donnés pour une somme déterminée.

Motifs de la décision : - sur la portée de la cassation : Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce

janvier 2014, - de condamner Madame [C] à payer la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.