L330-3 et R330-1 du code de commerce.

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copie de documents relatifs au coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères en 2014 : 1)

sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport de contrôle ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle à titre liminaire que sont considérés comme des documents administratifs communicables, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Rungis à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur des travaux de désamiantage et la démolition totale du bâtiment I1a du marché international de Rungis : 1)

que l'accès à ces jugements constitue un droit pour toute personne et que ces documents sont constitués d'informations publiques au sens des articles L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public

Ainsi, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par les articles L300-1 et suivants du code précité aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou

opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des avis suivants, visés par l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 instituant un nouveau mécanisme de consultation locale des électeurs : 1)

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de la contestation de l'avis à tiers détenteur (ATD) du 4/11/2019 : 1)

L300-3 de ce code, les titres Ier, II et IV du livre III s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ des dispositions des articles

L300-1 de ce code et son avocat ou consistent dans une consultation rédigée par cet avocat pour le compte de cet organisme, ce dernier, s'il n'est pas tenu par le respect du secret professionnel pour

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est soumis, comme tel, aux dispositions du livre III de ce code.

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la fédération nationale des Familles Rurales, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public