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2 541 résultats pour « article L412-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908bc

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 38 sur 128

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TJ

PPP Référés

69654710cdc6046d470fa54b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad3ff

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût de commandement de payer du 26 avril 2023.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5509f09a857031ad43f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2360af40da9b7b17773f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le locataire s'est rendu à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Dès lors que, les litiges relatifs à la qualification de la faute inexcusable et ses conséquences, notamment relatives à l'indemnisation complémentaire, sont régis par les articles L452-1 et suivants du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3207d408f8d4c1819d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

514 du Code de procédure civile. ; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner Mme [G] à payer à la demanderesse une somme de 100€ en application de l’article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296b795daea26ff7f24e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Les consorts [S] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux

Source officielle
CA

Se. référés

6a16829ccdc6046d47117067

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ORDONNANCE N° du 26 MAI 2026 R.G : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMY6 [M] C/ [X] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162740e7705f25f43644068

Appel

20 février 2014

20 février 2014

une sommes de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290aa34ad10008581b66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[G] [Z], survenu le 26 novembre 2020, au titre de la législation professionnelle, - condamné la société [5] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a64781dc057dee7d04

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sous les réserves énumérées à l'article L411-2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7787

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La caisse, pour s'opposer à cette analyse qu'elle estime erronée, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de la définition d'un accident du travail, et des éléments résultant de l'enquête

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7c3

Cassation

6 juin 1973

6 juin 1973

(ANGELE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc462799a9057d5dcfde

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

VEILLAT le 1er avril 2018 est un contrat de vente d'herbe soumis aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, PRONONCE la nullité de ce contrat pour sous-location

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10058

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il résulte de l'article L4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60331cdf10b6038e8302c765

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Elle estime dès lors qu'il ne peut être contesté que les lésions constatées sont bien survenues aux temps et lieu de travail et que la présomption d'imputabilité édictée à l'article L411 - du code de la

Source officielle
TJ

JCP

6a174ab5cdc6046d4726cea6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MINUTE N° : 26/00110 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFFO NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Dans ces conditions, le GALEC maintient sa position selon laquelle l'action du ministre sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce est bien irrecevable.

Source officielle