AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
644b6389c51457d0f882dcba
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément la rupture de plein droit du contrat de travail du salarié qui ne justifie plus de la détention de sa carte professionnelle, étant
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CHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd8b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
les créanciers ; - En conséquence, dire n'y avoir lieu à application des dispositions des articles L642-1 et suivants du code de commerce, A titre infiniment subsidiaire : - Dire que l'offre
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