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789 résultats pour « article L6142-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

644b6389c51457d0f882dcba

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément la rupture de plein droit du contrat de travail du salarié qui ne justifie plus de la détention de sa carte professionnelle, étant

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd8b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

les créanciers ; - En conséquence, dire n'y avoir lieu à application des dispositions des articles L642-1 et suivants du code de commerce, A titre infiniment subsidiaire : - Dire que l'offre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d889f6cdc6046d47ba87df

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808861d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Les indemnités dues au titre de ce contrat sont prévues à l'article L1233-67.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

642-1 et L 723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

[Z] invoque des manquements de l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L, 2323-30 et L. 2325-26 du code du travail qui disposent : - article L. 2323-30 ; "Le comité d'

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Ainsi les sociétés Decathlon et Promiles font-elles valoir que la nouvelle rédaction 'de clarification' du brevet [V] non seulement démontre que celui-ci est non conforme à l'article L612-6 du CPI qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204338dfeb80b38f77ec8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

642-1 et L 723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cd4e0040aa3736547d

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Enfin, l’article L612-3 définit les huit cas de risque de soustraction à la mesure d’éloignement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

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CA

Chambre Etrangers/HSC

669f4794b8a2ee2bca84b084

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

I - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de la préfecture pour la transmission au tribunal administratif de l'arrêté de placement en rétention Il résulte de l'article L614-9 du CESEDA que

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CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article

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CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1 et L.723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles

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CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfe

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78dccdc6046d4775303e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

prévues par l'article R. 261-2.'

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400297_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.

Source officielle