AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd95b322d9558457ad13955
18 février 2020
18 février 2020
B... soutiennent que les dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce ne sont pas applicables aux décisions d'extension de la liquidation judiciaire et que partant l'absence de rapport ne saurait
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Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
En troisième lieu, la résiliation du bail a été prononcée sur le fondement de l'article L622-13-IV du Code de commerce en raison de critères spécifiques, liés au coût important des remises aux normes et
Source officielle