CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

836 résultats pour « article L622-22 du code de commerce rendu applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd95b322d9558457ad13955

Appel

18 février 2020

18 février 2020

B... soutiennent que les dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce ne sont pas applicables aux décisions d'extension de la liquidation judiciaire et que partant l'absence de rapport ne saurait

Source officielle

Page 38 sur 42

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En troisième lieu, la résiliation du bail a été prononcée sur le fondement de l'article L622-13-IV du Code de commerce en raison de critères spécifiques, liés au coût important des remises aux normes et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a04

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L3253-6 et suivants du code du travail, que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances de la salariée confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac78f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 09 juin 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac791

Appel

11 août 2022

11 août 2022

(article L1224-2 du code du travail).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac795

Appel

11 août 2022

11 août 2022

450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 9 juin 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb443b00e05d4fac799

Appel

11 août 2022

11 août 2022

450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 09 juin 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb443b00e05d4fac79b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 09 juin 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb543b00e05d4fac79d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 09 juin 2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b8304

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il en est de même de l'irrecevabilité des demandes de nullité ou de résolution du contrat des époux [Y] au regard des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, faute de déclaration de créance

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c96c7633dcd15b3f3a

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0ad

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b1

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

de l'article 1154 du même code, - débouté Monsieur N...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f6e7190d73a10ce27cda

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la recevabilité des demandes de la société [I] Promotion à l'encontre de la société Sofrabat et de la SELARL MJC2A En application de l'article L622-2 du code de commerce applicable à la liquidation

Source officielle
CA

9e Chambre B

616250ee929f6bffa995b2c8

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L 3253-4 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93fb851d1eb6f9a1ef50

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Aussi la responsabilité des entreprises au titre des désordres, malfaçons ou non-façons, est examinée sur le terrain contractuel, sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, applicables

Source officielle