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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
69654f04cdc6046d47102cb3
10 janvier 2026
10 janvier 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleJuge des libertés
6a1495f1cdc6046d47e89db6
25 mai 2026
25 mai 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319
10 février 2010
10 février 2010
L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du Code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2, du Code du travail.
Source officielleRétention Administrative
69d5ee51cdc6046d477c0263
7 avril 2026
7 avril 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleRétention Administrative
69d5ee5ccdc6046d477c033b
7 avril 2026
7 avril 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleRétention Administrative
69d5ee67cdc6046d477c0415
7 avril 2026
7 avril 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd1a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par déclaration de son Avocat du 17 octobre 2022 Monsieur [H] [R] a formé appel de cette décision en soutenant que le Préfet n'avait pas fait diligence au sens de l'article L741-3 du CESEDA en ne relançant
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par
Source officielleETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3ed8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afe1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient, au visa de l'article L741-1 du CESEDA que son état de santé est incompatible avec son maintien en rétention.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209272_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b97637
11 juillet 2023
11 juillet 2023
11/07/2023 ARRÊT N°464/2023 N° RG 23/00806 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJNO AM/IA Décision déférée du 30 Janvier 2023 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-22-233) C.DARTIGUES
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations
Source officielleETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00c0
1 avril 2023
1 avril 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30 mars 2023 faisant droit à la demande de mise en liberté
Source officielleETRANGERS
69d7341ccdc6046d479a0f0e
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins
Source officielleJ.L.D.
6706f647f1d01e3c86fae003
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
688afa79c77b359bab86dc2d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA: « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. » L'article L743-1 du même code prévoit que : «
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
5 février 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice du statut des VRP Selon l'article L7311-3 du code du travail, « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un
Source officielleChambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
29 avril 2026
, pour un étranger assigné à résidence, en application des articles L731-1, L731-3, L731-4 ou L731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette
Source officielleChambre des Etrangers
698d7007cdc6046d47fd54a3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il considère que la décision rendue serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de la violation de l'article L741 - 3 du CESEDA et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
Source officiellePage 38 sur 224