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code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25

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CTX PROTECTION SOCIALE

686c139add7001754d61c8d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Le taux d’incapacité permanente précité mentionné au 7e alinéa est fixé à 25 % en vertu de l’article R. 461–8 du même code.

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

1382 du code civil, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R142-26 du code de la sécurité sociale, - de prononcer une astreinte de 90 € par jour de retard à compter

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8ème chambre

DTA_2210150_20250430

Administratif

30 avril 2025

Par un courrier du 25 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un

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Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

Source officielle

PS ctx protection soc 3

69cd6c40cdc6046d47c78461

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur la dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

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Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d828

Appel

7 juin 2016

Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la

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TCOM

chambre 1-13

69cf12aecdc6046d47ec61cf

Commerce

7 juillet 2025

100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil, Vu les articles 2042 et suivants du code civil, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1188 du code civil,

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Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d829

Appel

7 juin 2016

Source officielle

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82a

Appel

7 juin 2016

Source officielle

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82b

Appel

7 juin 2016

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfecd33109fd079af380

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En application de l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, l’expertise ne peut pas être une expertise judiciaire, dans les conditions de droit commun.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446329

T. Judiciaire

4 avril 2025

de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L.461-1.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1.

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Service des référés

67ed8126da9e15c5131fb5af

T. Judiciaire

2 avril 2025

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 25/51314.

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Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

régional, Vu l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger

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TCOM

chambre 1-9

69ce7f16cdc6046d47ddfa6c

Commerce

24 janvier 2025

[L] [U], es-qualités de gérant, à payer solidairement avec la SARL ABC la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

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