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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5993ef93c421386b0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 2e section
60336ff6c4da81244719cb49
15 juin 2017
15 juin 2017
Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du
Source officielle19e chambre
63b677b7a853827c9026d304
4 janvier 2023
4 janvier 2023
août 2018, - en tout état de cause, la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret modifié n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603705d6fae4fba09dfa1ff7
24 juin 2015
24 juin 2015
Enfin, elle ajoute qu'elle n'a pas enfreint l'article 8 «Confidentialité» du contrat .
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et de l'article D342-19 du code de l'énergie, que différentes pièces doivent être jointes au permis d'aménager et que l'ensemble des pièces doivent être respectées dans le cadre de la réalisation des
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 2 de cette convention prévoit son application aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l’article R321-1 du code des assurances et notamment celle relatives aux
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616301534c6681071edf67f2
29 février 2012
29 février 2012
700 du code de procédure civile, - condamner la société Immo Vauban aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbe
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu de l'article L1233-67 l'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.
Source officielleService des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b27
22 décembre 2023
22 décembre 2023
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleJ.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielleTARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987f
19 avril 2024
19 avril 2024
Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles
Source officielle1ère Chambre
5fca73ba69fa036072701c03
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Q... le 9 février 2011 à la DDTMF aux fins d'être autorisé à exploiter, les époux T... avaient déclaré une surface de 19 ha 23 (192 300 m²).
Source officielleChambre sociale 4-4
6a0e92f8cdc6046d4764aaac
20 mai 2026
20 mai 2026
Ainsi des articles 11 et 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme (articles toutefois précédés de l'article 4 de cette même déclaration, qui précise que la liberté consiste à pouvoir faire
Source officielleSection des Référés
66ad2d10d5af8a921ecd25e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
actuellement [Adresse 4] non représentée Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 5] 1966, exerçant Clinique [11] [Adresse 7] représenté par Me Anaïs FRANÇAIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f65a67331bacec3c0c
10 avril 2012
10 avril 2012
[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 10 mai 2022 par lesquelles la société Babe, intimée, invite la cour, au visa des articles 42 de la loi 65-
Source officielleChambre del'Expropriation
6162678812fe6a3e85a6c861
27 septembre 2013
27 septembre 2013
MOTIFS: Sur la déchéance de l'appel: Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation; En l'espèce, la déclaration d'appel qui est le point de départ du délai de deux mois pour déposer le mémoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article XVII : 1.
Source officielleJ.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
9 avril 2024
Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officiellePage 38 sur 48