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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les bailleurs intimés s'y opposent soutenant que les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf048
7 octobre 2024
7 octobre 2024
à ces articles.
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38990
2 avril 2025
2 avril 2025
-oOo- Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2024, l'URSSAF demande à la cour de : Vu l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R613-2 du code de la
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SAS Theseis et IFB France demandant, au visa des articles 1240 du code civil ; R153-1 du code de commerce ; 6, 9, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne des
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4cd
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Avenue du Président Wilson 75116 PARIS pris en la personne de ses représentants légaux représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Me D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R137
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032de62624b5252a0fbc726
15 novembre 2017
15 novembre 2017
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
] ; Le 24 mars 2025, M.
Source officielleChambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
25 avril 2019
* prix du loyer sur renouvellement ' polyvalence ou monovalence En application de l'article R145-10 du code de commerce le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation
Source officielleChambre 5/Section 3
6682ee35d7288dcb2a012d34
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même
Source officielleChambre sociale
6773892f1e6308db89041db4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R133-8 du code de la sécurité sociale précise à cet égard que l'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162fdf23ebbdffcbea6aa4e
10 avril 2012
10 avril 2012
6] représentée par Me Frédéric INGOLD (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) assistée de Me Christophe LLORCA de la SCP FARTHOUAT, ASSELINEAU ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : R130
Source officielleChambre del'Expropriation
61628536c10e2193c578096a
27 septembre 2013
27 septembre 2013
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la procédure : En vertu des dispositions de l'article R13-49 l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
23 janvier 2013
SUR CE, LA COUR, Considérant que la société MEDIDOM était titulaire en France des droits sur un brevet européen, actuellement expiré, EP 520 414 sous priorité allemande du 25 juin 1991, déposé le 24
Source officielleChambre del'Expropriation
616263c710de15342de1484c
27 septembre 2013
27 septembre 2013
MOTIFS : Sur la déchéance de l'appel : Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation ; Madame [T] à déposé son mémoire d'appelant dans les deux mois de sa déclaration d'appel, son appel est en conséquence
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par requête du 24 février 2023 la société Sol Solution a saisi le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins de constat et de saisie sur le fondement des articles 145 du code de procédure
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e434cdc6046d47105f27
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199475
28 septembre 2016
28 septembre 2016
/2002, Vu l'article 81 du Traité CE Vu les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et -4 du code de commerce, Vu les articles 680 et 112 et suivants
Source officielleRéférés
68e557cd0e2901d10fa3553c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a60
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La société AWP France a interjeté appel de ce jugement le 24 juillet 2018.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a62
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La société AWP France a interjeté appel de ce jugement le 24 juillet 2018.
Source officiellePage 38 sur 59