Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 16 MARS 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code,

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'

Par déclaration en date du 9 juillet 2019, la société Sitrend a relevé appel de cette décision sauf en ce qu'elle a dit inapplicable les nouvelles dispositions de l'article R 153-1 du code de commerce.

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

* 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.578, 84 €.

L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

SAS AWP FRANCE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 490 38 1 7 53 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R130

L'article 9. 4 précise aussi que le mandant doit à son agent commercial les commissions sur les affaires conclues dans un délai de 1 mois à compter de la cessation des relations si elles résultent principalement

, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur.

L'article R133-9-1 du même code énonce que "- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

1382 du code civil et la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Immo Vauban aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Aux termes des articles L.134-9 et L.134-10 du code de commerce relatifs aux agents commerciaux, la commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu

Le 9 décembre 2004, la société ELECTRICITE DE STRASBOURG lui notifia une décision de refus au motif que les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques

En application de l'article R13-49 du code de l'expropriation, ces pièces, qui en tout état de cause ont été déposées plus d'un mois après la notification du mémoire de l'appelant seront écartées des débats

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 septembre 2024, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

BOUYGUES TELECOM [Adresse 9] [Localité 9] représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873 S.A.S.