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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
à son audience du 29 mars 2024.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996da8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, les avocats
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6980d0eacdc6046d47a4265c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4115
11 avril 2024
11 avril 2024
[S] a perçu cette prestation du 29 novembre 2018 au 31 mars 2021 sur une base journalière d'environ 60 euros, soit une perte salariale mensuelle moyenne de 200 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
Pour résoudre le litige, il convient de rechercher si les travaux effectués par le preneur pendant le bail expiré ont modifié notablement les caractéristiques du local au sens de l'article R145-3 du Code
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181b6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
Les baux ne comportant pas de clause d'indexation, le montant du loyer ne pouvait être révisé qu'en appliquant la procédure de révision prévue par l'article R145-20 du code de commerce selon lequel ' La
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Or vertu de l’article R147-2 du Code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut mettre en œuvre la procédure de sanction dès qu’il a connaissance de faits susceptibles
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
R142-18 du code de la sécurité sociale et son caractère inopérant au regard des délégations produites; Attendu que d'une part, l'article R142-18 du code de la sécurité sociale porte sur la saisine
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de [Localité 5], articles et cadeaux pour la maison. 2.
Source officielleLoyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans son mémoire n°2 après expertise, reçu au greffe le 29 avril 2025, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7de8c77f30025a669fe1e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité du recours Ainsi qu'en dispose l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd96e5f9fe1845afebc9eb1
31 janvier 2020
31 janvier 2020
L'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à savoir celle antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, dispose en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200131
18 février 2021
18 février 2021
l'article 11 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité
Source officielleSécurité sociale
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
29 juillet 2014
700 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à paiement des droits à paiement prévus à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbdca9d5adc26061f468
9 avril 2025
9 avril 2025
Or, il ressort de l’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019, que la transmission de l’avis du médecin du travail au [13] était
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163920ec171f9a1fe14c66b
16 mars 2011
16 mars 2011
41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et du décret du 29 mars 1999 - l'application littérale de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et des dispositions du décret du 29 mars
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
De même, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 29 mars 2024 a déjà tranché la demande tendant à faire juger que l'article 27 du bail devrait être réputé non écrit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
CELA EXPOSE, Considérant qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 38 sur 65