L'article R221-1-1 du code de la route dispose : I.

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

. : 25/00284 N° Portalis DB3R-W-B7J-2FRV N° Minute : S.C.I. 25 DELABORDERE c/ Madame [Y] [F], S.A.

En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

En outre, la procédure en appel est sans représentation obligatoire, ainsi qu'il résulte de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale.

[P] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 25 OCTOBRE 2012 (n° 549 , 5 pages) Numéro d'inscription

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Après convocation à un entretien préalable fixé au lundi 25 avril 2005, puis reporté au 4 mai 2005, M.

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En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire

000 euros - Madame [Z] [U] épouse [T] (mère) : 25 000 euros - Dire que Madame [K] [M] pourra prétendre à la majoration de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - Dire que les

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38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

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