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1 016 résultats pour « article R214-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b09066fd7c90fc2553

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G] et [Z] [C] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 126, 462, 648 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle

Page 38 sur 51

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TJ

2ème Chambre Cab1

68e950133ea43407b91054e4

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, Monsieur [Y] [M] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L211-13 du code des assurances

Source officielle
TJ

JCP

69c58dedcdc6046d47146243

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163151be03efc4516bd2dfa

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

K.036 INTIMÉES SA [J] [W] FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] SA [J] [W] (MARKETING) [Adresse 1] [Localité 3] SUISSE représentées par Me Philippe LEPEK, avocat au barreau de PARIS, toque : R241

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b4a3ea43407b9fba7d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - en matière de risque professionnel, les articles R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale précisent que c'est la caisse qui instruit le dossier et notifie sa décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c13ab75782d5f06e41982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69768288cdc6046d47b3910f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

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TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c70cdc6046d475a95a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b3f53e3bdd07785193e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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TJ

3ème Chambre civile

68e56b740e2901d10fa47474

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

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CA

1ère Chambre

642e639a826f3a04f5216769

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par conclusions notifiées le 23 août 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L. 213-6 du code de I 'organisation judiciaire, Vu les articles L. 111-2 et suivants et L. 221-1 et suivants

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CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

R244-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f040

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4330

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le véhicule a finalement été remis le 14 septembre 2022 à Me [M] qui l'a vendu pour 1 800 euros le 8 mars 2023.

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CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf059

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

septembre 2021, ''que l'obligation vaccinale prévue par les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 est contraire aux dispositions des articles 3 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013b8

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

15 NOVEMBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/03190 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac31

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

' tous les professionnels de santé (médecins, infirmiers,' I.2° de l'article 12 de la loi) et assimilés (article I.3° de l'article 12 de la loi) ' toute personne travaillant dans les mêmes locaux que

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