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879 résultats pour « article R2151-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

Source officielle

Page 38 sur 44

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TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f001683b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

PLAINE DE [Localité 17] [Localité 11] (SMAPP) [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 4] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce078a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

4] représenté par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 07 septembre 2012 à [Localité 4

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
TJ

Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

 L. 133-4-2.

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

660f951aa40f8b0008cb79ad

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

au titre de cet article, et que les autres ne sont pas accompagnés de justificatifs.

Source officielle
CA

16e chambre

6036931324767035be31a423

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Par assignation du 14 mars 2012, la CENTRAL BANK OF IRAQ, vu le décret du 31 juillet 1992, les articles 117 à 120 du code de procédure civile, le règlement CE 1210/2003 et l'article 104 de la loi de finance

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043e9cdc6046d47ccec39

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la saisie attribution : - Sur l'irrégularité de forme : Selon l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e950133ea43407b91054e4

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société MATMUT a conclu au rejet des prétentions de Monsieur [Y] [M] en l’état d’une faute de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985

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TJ

Référés Civil

69d043a2cdc6046d47099a8c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

46 du Code de procédure civile, Vu l 'article R211-3-26 du Code de l 'organisation judiciaire, Vu l 'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de

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CA

CHAMBRE CIVILE

697b1042cdc6046d4712bf97

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS COPROMETAL représentée par son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 3] 398 761 825 [Adresse 4]

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CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ed

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d8

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 24 JANVIER 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67082b6b89f19e8c50fa604a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

lot 1 une parcelle de terrain correspondant l’article 2 des biens partagés lot 2 une propriété cadastré BK7 correspondant à l’article 4 des biens à partager Par exploit d’huissier délivré le 18 août

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243bb1217cad6c01648f4

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Le 4 avril 2008, la société Valerian avait adressé par courrier électronique à la société Cemex ses meilleurs prix pour « vos travaux de chargement et de transport ».

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83647251e2b2424bc4e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1792, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Vu l’article 1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Vu l’article 1382 du code civil en sa

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7194cdc6046d47744106

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

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