Codes de loi français

Article 2

Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la Commission nationale d'indemnisation ou à leur suppléant est fixé à 50 € par séance.

Article 67-13-1

Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de postes de jeux électroniques dont le nombre ne pourra être supérieur à 50 % du parc autorisé.

Article 415-13

Une instruction de l'AMF précise les documents d'information que le FCPE ou la SICAV d'actionnariat salarié doit tenir à la disposition des porteurs de parts ou d'actions sur l'OPCVM dans lequel il ou elle investit plus de 50 % de son actif.

Article 1

La liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit pour les numéros du tarif des droits de douane d'importation ci-après :

Article 67-16-2

Le maximum est fixé par la direction à 50, 100 ou 200 fois le minimum des mises.

Article 84

Toutefois, s'agissant des implantations secondaires, la contribution n'est acquittée qu'à hauteur de 50 % en 2009 et 75 % en 2010.

Article 1 ter

Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement est majoré de 50 % pour les personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint.

Article R361-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 88

Les fonds de mutualisation ont la possibilité de déléguer à des tiers, dans le cadre de conventions formalisées, une partie des tâches liées à leur activité définie au premier alinéa de l'article R. 361-50, à l'exception de celles impliquées :

Article R412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Toute heure accomplie au-delà de la durée prévue par les dispositions de l'article R. 412-50 est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de la rémunération. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Article R2243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale , mentionné à l'article R. 2243-2, ne peut excéder 50 euros.

Article 42

Ces accords ne sont pas obligatoires s'ils ont été rejetés par écrit par 50 % des locataires concernés, dans un délai de deux mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur.

Article 1464 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

107 et 108 du traité ; 2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins : a) Par des personnes physiques ; b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le capital est détenu à

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L774-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article Annexe 4

Application des dispositions transitoires Instruction de service n° 6 Sous-compartiments ― Prescriptions transitoires relatives aux bâches ou dispositifs mobiles similaires (article 15.02, paragraphe 5, article 15.03, paragraphe 4, article 15.03, paragraphe

LEGIARTI000026281708

NUMÉRO DÉPARTEMENT TOTAL PISCICULTURES EAUX LIBRES 01 Ain 4 600 4 150 450 02 Aisne 230 30 200 03 Allier 920 530 390 04 Alpes-de-Haute-Provence 50 0 50 05 Hautes-Alpes 7 5 2 06 Alpes-Maritimes 50 0 50 07 Ardèche 150 0 150 08 Ardennes 560

Article 50

L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes : Le taux des contributions mentionnées au 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail acquitté par les salariés mentionnés à la rubrique 2.1. est fixé à 4 %.