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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
21e chambre
627df9990d41e0057d43e835
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 20/00520 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TYRL AFFAIRE : [Z] [L] C/ Association ACTION AVENIR
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034710d5d284e5f3791a4e9
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Mathilde PARENT-LAGESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R255
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d09ec1cdc6046d4710b002
3 avril 2026
3 avril 2026
Au surplus, il est rappelé que le 12 juillet 2023, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262482cb1a50c277d4c5b36
21 avril 2022
21 avril 2022
[O] car il a cessé d'en régler les cotisations en vertu de l'article L. 113-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60225e19536f9d45446f8c6b
3 février 2021
3 février 2021
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
17 novembre 2017
[Z] invoque la nullité du protocole transactionnel du 12 novembre 1998 en soutenant qu'il ne répond pas aux exigences de l'article 1108 du code civil en termes d'objet et de cause ; Considérant que
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e9
17 septembre 2008
17 septembre 2008
SARL EDIRECT prise en la personne de son gérant 112 Rue des Bois 77760 BUTHIERS représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Michaël SKAARUP, avocat au barreau de Paris, toque R245
Source officielleChambre 21
67f80769cf40727a00439c09
9 avril 2025
9 avril 2025
AVANT DIRE DROIT DU 09 AVRIL 2025 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 23/03260 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLJO N° de MINUTE : 25/00169 Madame [K] [M] [A] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 15] [Adresse 12
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61640b189ca216971463287c
13 novembre 2009
13 novembre 2009
au répertoire général : 07/20128 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/09811 APPELANTS -Monsieur [S] [M] [Adresse 12] [
Source officielle1ère Chambre
696745d3cdc6046d473ae2b7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société est alors représentée par son liquidateur, désigné dans les conditions prévues au même article.
Source officielle21e chambre
6033431fc63a77b37b344e52
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Le 12 avril 2012, la caisse a accepté de reconnaître le caractère professionnel du décès de [I] [B].
Source officielle1ère chambre - Référés
68ded1566af9fd1f8095a9d8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R231-7 du code de la construction et de l’habitation au titre du solde des sommes restant dues de l’appel de fond n°5 et des intérêts de retard.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b63
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l'absence d'offre de la SHAM, Mme [E] a demandé à l'Oniam de se substituer à l'assureur en application de l'article L.1142-15 précité du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579cc72b7e1b6bf1d7f0b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
européenne, équivalente à celles de l'article 12, paragraphe 1, de la directive du 2008/95/CE du 22 octobre 2008, a dit pour droit qu'elles doivent être interprétées en ce sens que, dans le cas d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49df0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu les dernières conclusions numérotées 7, transmises le 11 octobre 2022, par la société School Pack qui demande à la cour de: Vu les articles 2222, 2224 et 2234 du code civil, Vu les articles 566
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdd73d2a9048d1fe130448a
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'articleL.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'articleL.8221-5, en cas de rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9ee25aa636d2e9fb78728
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJurid. Premier Président
62ea102441b41fe2e9b5c9c3
2 août 2022
2 août 2022
- article 524 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle demande au juge de référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, In limine litis, JUGER que la clause attributive
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc37d287a3815bc1e011c2
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Camille BRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R232 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 38 sur 46