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1 799 résultats pour « article R316-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cb

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Attendu que si l'article R311-7 du code de la consommation dispose que le bordereau de rétractation est établi selon un modèle type et ne peut comporter au verso aucune autre mention que le nom et l'adresse

Source officielle

Page 38 sur 90

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TJ

Saisies immobilières

68f2af88e97b8c182997b967

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bb1cdc6046d47361349

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Or, ce même décret définit, en son article 1, la signature électronique sécurisée comme une signature électronique qui est propre au signataire et créée par des moyens que le signataire peut garder sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603239d85011a77027839f4f

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

R313-1 du code de la consommation est indifférente ; Sur la demande de dommages-intérêts Considérant que la SCI reproche à la banque d'avoir rompu le concours financier qu'elle lui accordait

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162fde43ebbdffcbea6a999

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Christian BYK, conseiller Madame Françoise DESBORDES, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4307

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61632b2e81886c8c1bac971a

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

BUONGIORNO FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Maître Stéphane BACRIE

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L341-1 du Code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L312

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00669_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686430e30bb2f8a66ca6285a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DISCUSSION Sur la forclusion : Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f59da36895046936a6

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'article R312-35 du Code de la consommation  pose que les actions en paiement pour ne pas être forcloses doivent être formées  dans les deux ans de l'événement  qui leur a donné naissance et cet événement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc856b63637c907b78bb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Lors de l'audience et à toutes fins, la cour a mis d'office aux débats la mise en oeuvre de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution et invité les parties à présenter leurs observations

Source officielle
CA

16e chambre

65336b87bb40ec8318f31ec1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il sera par ailleurs relevé que l'incident de faux allégué par le requérant au déféré a été déclaré irrecevable en application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution par le jugement

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

6ème Chambre

6708c023445a086e2bcedd19

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le juge a relevé, au visa de l'article R312-35 du code de la consommation, qu'il ressortait de l'historique du prêt que le premier impayé non régularisé était celui du 24 mars 2020 et que l'assignation

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffc9df1f5828382d3c3c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le fond de l’affaire peut ainsi valablement être évoqué. 1.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f42dd34e0040aa37361cf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210812

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre) et le jugement rendu le 1er juin 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200335

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L. 315-1, IV, R. 315-1, R. 315-1-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, n'est pas tenue au respect

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c8cd64a6b1f5148767b

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution et confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Source officielle