AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6035ac2d3237d9104ae784c5
18 mars 2016
18 mars 2016
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Mars 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 38 sur 50
18e Chambre
5fdecf416f2f569d91021306
22 juin 2018
22 juin 2018
En considération de l'équité, la somme de 2000 euros sera allouée au salarié en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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