comparante assisté de Me Jean-Marie HYEST - SCP HYEST & Associés [Adresse 3] 1 Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M.

qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Limoges SB 23/10/2025 16:10:46 Page 1/

qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Limoges SB 23/10/2025 16:10:03 Page 1/

qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Limoges SB 23/10/2025 16:08:53 Page 1/

qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Limoges SB 09/01/2026 08:24:51 Page 1/

liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, le passif n'étant pas encore définitif ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que le délai de l'article

en raison d'un sinistre, objet d'une instance en cours devant le Tribunal Judiciaire ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001306 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003564 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE KASTELLIN, [Adresse 1], [Adresse

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005355 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :

Si l’article 46 du code de procédure civile fixe les règles générales de compétence juridictionnelle, l’article R631-3 du code de la consommation y déroge dans le cas d’une relation entre un professionnel

DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS expose que l'ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le juge commissaire a été notifiée à Monsieur [H] [Z] le 8 juin 2021; que conformément aux dispositions de l'article R661-3

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005356 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005357 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :

: P202601096 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/04/2026 Audience de vacation SAS à associé unique DIMOTEC, [Adresse 1]

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à