1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices financiers et moraux résultant du dysfonctionnement du service public de la justice, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-9 du code du travail ensemble l'article 79 paragraphe 3 de

l'association Innocence en danger demande, par un mémoire distinct et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, R. 322-11 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité

de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article

En l'absence d'accord amiable entre les parties, la fixation des contributions prévues par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et par l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime

indiquée, la cour d'appel, qui a retenu que cette erreur n'avait pas pour effet de priver l'inscription de tout effet, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

X... n'était pas médicalement apte à reprendre un travail quelconque le 15 janvier 2010 comme le 15 septembre 2005, et violé par fausse application les articles L. 141-1, L. 433-1 et L. 441-6 du code de

X se disant [G] [T] né le 14 Août 1988 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

[R] [P] né le 14 Avril 1976 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

[O] [D] né le 14 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

[L] [X] né le 04 Août 1995 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement assigné à résidence dans le département [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

[I] à l'encontre du Conseil d'Etat et de l'instance disciplinaire des chirurgiens-dentistes ne relèvent pas de la compétence du tribunal judiciaire dès lors que l'article L.141-1 du code de l'organisation

[P] soutient que l'expertise réalisée par le docteur [B] est entachée de nombreux manquements aux dispositions des articles L.141, R.141 à R.141-8 du code de la sécurité sociale tels que : - absence de

[K] [Z] [H] né le 26 Décembre 1975 à [Localité 1] (CUBA) de nationalité cubaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande, et les règles prévues aux articles R.141