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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137252bcd5801467741b8c9
22 mars 1990
22 mars 1990
réparations civiles et sur l'exception de nullité du contrat d'assurances soulevée par la compagnie HELVETIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210431
8 juin 2017
8 juin 2017
dans le fait que Monsieur Z... n'a pas révélé à l'assureur, en réponse aux questions n° 1, 4 et 6 du questionnaire médical figurant au verso de la déclaration de santé, comme il y était obligé par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02489_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que les dispositions de l'article L. 113-6 du code précité, rendent irrecevables les primo-demandes de pension présentées au titre de cet article, à compter de la publication de la loi n° 2018
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311228_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique " Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551495
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Par un jugement avant-dire droit du 11 octobre 2016, ce tribunal a, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, transmis les dossiers de ces demandes au Conseil
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113702_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Il soutient que la décision est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le II de l'article 49 de la loi n° 2018-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201199
16 juin 2011
16 juin 2011
Jacques X... tendant à obtenir l'indemnisation du bien sinistré à la « valeur à neuf », d'avoir fait application de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des Assurances, d'avoir limité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201888
19 novembre 2009
19 novembre 2009
pas propriétaire en coïndivision avec Mme Y... du bien assuré changeait l'objet du risque ou en diminuait l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6fac
7 octobre 1992
7 octobre 1992
L. 113-14 du Code des assurances et que la compagnie d'assurances ne l'ait pas acceptée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-14 précité ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à relever que
Source officielleciv1
6137232ecd580146774067e2
1 décembre 1998
1 décembre 1998
opposé la nullité de ces conventions pour fausses déclarations intentionnelles ; que l'arrêt attaqué, qui a mis hors de cause l'association Prévoyance de l'Ouest, a dit y avoir lieu à application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202254
16 décembre 2010
16 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
61372156cd580146773f2f15
16 octobre 1990
16 octobre 1990
connaître ou être informé, sans relever que l'assuré avait voulu l'omission génératrice du dommage ou le dommage lui-même, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200165
5 février 2015
5 février 2015
L. 113-8 du Code des assurances et de l'AVOIR en conséquence condamnée à garantir le prêt consenti à cette dernière ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200763
19 mai 2016
19 mai 2016
précis et à des hypothèses limitativement énumérées, de sorte qu'elle n'était ni formelle ni limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201498
23 novembre 2017
23 novembre 2017
455 du code de procédure civile ; 3°/ que, selon l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu, à peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L. 113-8 du même code, de répondre
Source officiellecomm
61372272cd580146773fd195
20 juin 1995
20 juin 1995
Von Y... au motif qu'elles n'avaient pas indiqué au syndic, même après la publication du jugement de liquidation des biens, qu'elles entendaient mettre fin au contrat en application de l'article L. 113
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200670
16 juillet 2020
16 juillet 2020
L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200912
12 mai 2011
12 mai 2011
L. 115-2-2°) et L. 113-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS QU'encore, les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200834
16 septembre 2021
16 septembre 2021
1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.
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