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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400434_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301139_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301433_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300295_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201208_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201255_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201256_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201257_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201258_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201450_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201466_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300792_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200907_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300197_20230222
22 février 2023
22 février 2023
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208638_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604270_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302045_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302048_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402903_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411511_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
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