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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2511351_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît
Source officielleMagistrat M. CHERIEF
DTA_2301992_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203647_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204138_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101639_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101640_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2309218_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article L. 721-4, reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 513-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2309247_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article L. 721-4, reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 513-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2309259_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article L. 721-4, reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 513-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2309261_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article L. 721-4, reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 513-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2428745_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501818_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306688_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604317_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401675_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'erreur de droit car le préfet s'est cru en situation de compétence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507005_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte (), le pays à destination
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504390_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504450_20260211
11 février 2026
11 février 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2500410_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution C ".
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202709_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officiellePage 38 sur 3799