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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
695d63e975782d5f06005a28
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [B] [P] à comparaître devant
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7bfd33109fd079b86f9
3 juillet 2025
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
CHAMBRE 5 JEX
68658f8372b7e1b6bf1deff2
2 juillet 2025
MOTIFS L’article R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R.321-1,R321-6,322-6, R322-10 et 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois
Saisies immobilières
67eed2a2b848dd6814c5e3a4
3 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
67eed2b6b848dd6814c5e62e
67eed2c1b848dd6814c5e7e2
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfe9354955cf78ced5be
17 avril 2025
Enfin, l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait
Service des Criées
695d760d75782d5f060184ca
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Chambre 1-9
62848f58498a54057d102cb0
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
4ème Chambre Cab C
66fc3c5c2416523b99596e0a
1 octobre 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
6787546d181ea8ef9c1d7298
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6866151e11adae0daca5329f
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6a0f575bcdc6046d477c11cd
21 mai 2026
6a173c22cdc6046d4725b7fb
26 mai 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006039
4 avril 2007
code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.
69655efbcdc6046d471138b3
633d1f8562f5393e2eb447dc
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
69d970a9cdc6046d47d1108f
7 avril 2026
6970ebabcdc6046d471ff426
20 janvier 2026
. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
6787546e181ea8ef9c1d72a4
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