Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif

redressement judiciaire d'entreprises du groupe F... était donc irrégulière ; que la cour d'appel en déclarant irrecevables les tierces oppositions en l'état des saisines irrégulières, a ainsi violé les articles

dès lors qu’elles présentent un caractère indissociable, au sens et pour l’application de l’article 3 paragraphe 4 de la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - cette décision porte atteinte à

dès lors qu’elles présentent un caractère indissociable, au sens et pour l’application de l’article 3 paragraphe 4 de la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - cette décision porte atteinte à

Considérant que ces dispositions ont été prises pour l'application de l'article 4 de la loi du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre les réformes et à prendre les mesures propres à

n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas, par lui-même, constitutif d'une faute ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

3 et 4 de la convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

nature de ses autres activités la mandante, en l'état de simples projets de celle-ci et d'une future et possible commercialisation de certains produits qu'elle envisageait, la cour d'appel a violé les articles

l'article 3 prévoit que les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour sur le livre journal ; que l'article 4 dit que les écritures du

DE DEFENSE DE L'HABITAT PAVILLONNAIRE A POISSY dirigées contre la délibération du 8 février 1990 ainsi que les articles 3 et 4 dudit jugement, sont annulés.

entre l'objectif global des dépenses d'assurance maladie pour 1998 et le montant effectif des dépenses réalisées au cours de cette même année ; qu'enfin, les articles 3 et 4 concernent la constitution

verser à Mme X la somme de 4 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle en appel et en cassation et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles

3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 applicable, en la cause, ensemble l'article 3, alinéas 4 et 5, du décret du 22 août 1978, dans leur rédaction d'origine ; Attendu qu'à l'expiration du bail

/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

toutefois, il n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il serait personnellement et actuellement exposé, en cas de retour dans son pays, à des risques portant atteinte aux droits protégés par l'article

3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, article 4-1 du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977) ; qu'en revanche aucun décret d'application n'est venu préciser les modalités d'ouverture du droit