Article 3 : L’Etat versera à la société Le 33 une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'acte de partage du 15 juin 1970 décrit bien la maison du numéro 31 comme élevée sur cave est indique qu'il existe une porte de communication entre cet immeuble et l'immeuble portant le numéro 33 appartenant

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'UDAF 33, agissant pour le compte de M. B.

DU 33 RUE ETIENNE Y...

En défense, le syndicat des copropriétaires 33 RUE FORVILLE rétorque qu’en application de l’article 1342-10 du Code civil, à défaut d’indication, les paiements faits par le débiteur s’imputent d’abord

annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que les dommages affectant le mur de la cave du syndicat des copropriétaires du 33

l'épreuve, à des pénalités douanières, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

responsabilités qu'ils ont exercées ... 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Le 31 mai 2012, l’appartement a été vendu au prix de 219.142 euros, le garage étant resté en indivision.

Par actes des 30 et 31 janvier 2025, 5 et 10 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et M.

[J] [H] et Mme [F] [H] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

  The public prosecutor requested the court to convict the applicant and his co-accused under Article 125 of the Criminal Code with reference to Articles 171 § 1, 31, 33, 36, 40 of the same Code,

moment de la vente, deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble étaient loués, l'un par la société Amplifon et le second par la société SJT Immobilier, laquelle a quitté les lieux le 31

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui conceme la légalité du décret n° 84-1296 du 31 décembre 1984 : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

coupable, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire

23, 29, 32, 33 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il était constant que la plainte susvisée n'avait pas articulé les faits et les avait globalement qualifiés sous le visa des articles 29 et 31, tandis