8).

34 de la Constitution et des articles 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux principes de présomption d'innocence, des droits de la défense et de droit à un recours juridictionnel

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, et notamment ses articles

5, que l’admission d’un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne à des fins d’études est soumise à des conditions générales, fixées à l’article 7 de la directive, telles que la preuve de ressources

dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après consultation, dans les conditions fixées par les articles

478 et 484 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

admissions à celle-ci et à l'UER, un droit d'accès prioritaire pour la retransmission des émissions sportives, que l'UER avait antérieurement négociées ; que, considérant ces pratiques comme contraires aux articles

leurs ayants-droit dans la mise en oeuvre des facultés qu'ils s'attribuent ne sont pas de nature à constituer une pratique prohibée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L'article 7 du contrat de cession de parts sociales stipule que « M. [E] et Mme [E] s'engagent solidairement à garantir M.

a infirmé le jugement en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs que, selon les articles 7 et 8 du code de procédure pénale l'action publique en matière délictuelle se

Jean-Pierre X..., l'ancien concubin de sa mère, en raison d'abus sexuels qu'il avait pratiqués sur elle, alors qu'elle était âgée de 9 à 16 ans; elle entendait se prévaloir des dispositions des articles

M. et Mme X... coupables de fraude fiscale, les a condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la Cour de cassation a cassé aux visas des articles

S... ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7 et 8 de

7 pour chacun des contrats : les termes de l'article 8, indiquant sans ambiguïté que la société PMSE "s'engageait à régler les primes", contiennent à la charge de cette société une obligation expresse

directeur du service régional de police judiciaire de Lyon l'instruction de procéder à une enquête sur les faits dénoncés le 10 juillet 1995 ; que cet acte est interruptif de la prescription au sens des articles

7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 34 de la Constitution ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'infraction d'accueil habituel à domicile à titre onéreux de personnes

D..., pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, § 1, de la Convention européenne

Les baux des 4 et 10 juin 2021, contiennent une clause résolutoire (article 7 et 8).