hospitalisation complète prise à son égard, alors « que devant le président de la cour d'appel statuant en matière de mesure de soins sans consentement, la personne concernée par cette mesure est assistée

prononcé et signé à l'audience publique du 1er octobre 1996 par Mme Stutzmann, conseiller, vu l'empêchement du président, alors, selon le moyen, que l'arrêt doit être prononcé par l'un des juges ayant assisté

constatation soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, ainsi que la nécessité de l'assister

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la demande en nullité du licenciement recevable, alors « que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées

; la chambre de l'instruction, en refusant une demande d'interprète univoque, datée et nominative, pour préparer une audience relative à la prolongation de la détention provisoire au motif qu'étant assisté

des contributions acquittées au titre des années 2015 à 2017, correspondant au montant de la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qu'elle avait omis de déduire de l'assiette

, sont applicables que lorsque la procréation médicalement assistée a été réalisée en France ; que la cour, en se fondant, pour annuler la reconnaissance de paternité établie le 12 novembre 2013 par M.

I - Statuant sur le pourvoi n° Y 16-19.681 formé par le fonds commun de titrisation Hugo créances 3, dont le siège est [...]                                , représenté par sa société de gestion GTI Asset

par un avocat ; que la notification faite à [H] [T] du droit d'être assisté d'un avocat a été faite à 9 heures 30 et la permanence des avocats n'a été appelée, après cette notification,

[O] avait régulièrement formulé sa demande de renvoi à l'ouverture du débat contradictoire en la justifiant par le fait que son avocat n'était pas présent et qu'il souhaitait être assisté d'un défenseur

Ayant constaté qu'à l'appui du motif discriminatoire, le salarié se bornait à établir qu'il avait assisté une de ses collègues lors de l'entretien préalable au licenciement de celle-ci peu de temps avant

Il se déduit de ces textes que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu'ils sont entendus par le juge d'instruction, par un avocat

Y... l'a assigné en paiement du solde du prêt ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été prononcé par un conseiller n'ayant pas assisté aux débats ; Mais

, et par fax à l'avocat du témoin assisté ; que le même jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. l'avocat général en date du 30 août 2016 a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction

Manuel X... pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage de ces attestations ; "aux motifs que si Nadia Elia Y..., divorcée A..., a convenu n'avoir pas assisté

restitution aurait pu être exigée par le bénéficiaire de la cassation ; d'où il suit qu'en refusant de tenir compte des règlements effectués en vertu de l'exécution provisoire pour intégrer dans l'assiette

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir concernant sa demande formée au titre de la participation, alors, selon le moyen : 1 / que le montant du bénéfice net servant d'assiette

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Y... n'envisage de déroger aux dispositions de l'article L.3141-22 du code du travail ni ne prévoit que la rémunération variable qui n'est pas issue de son travail personnel serait incluse dans l'assiette

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette