Suite à la requête d’incident du 25 novembre 2022 de la société SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, recherchée en sa qualité d’assureur de la SAS CARAYON, par ordonnance du 24 juin 2024, le juge de la mise

E... a été définitivement jugé pour l'incendie volontaire de l'immeuble et que la compagnie d'assurances est bien fondée à lui opposer un refus de garantie par application des dispositions de l'article

de l'entreprise sur chantier avant réception, constituait une assurance aux biens permettant à la société COALYS SXM, si elle l'actionnait, d'obtenir réparation des dommages qu'elle devait assumer en

consécutif à une maladie antérieure à sa prise d'effet mais seulement à cet égard le risque invalidité, le seul risque décès expressément exclu étant relatif au suicide, il doit être admis que l'opération d'assurance

Il convient, dans ces conditions, de confirmer la décision déférée de ce chef. 3- Sur le sort des dépenses d'assurance du bien indivis La cour confirme qu'en application des dispositions de l'article

de 159 190 euros prévue au contrat d'assurance.

Il fait valoir que : - que le véhicule Iveco immatriculé [Immatriculation 6] fait partie des biens garantis, - qu'aux termes du contrat d'assurance, les véhicules désignés sont tous véhicules dont le

Enfin elle rappelle que la société Zlatex est bien la bénéficiaire de la garantie en dépit des différents acronymes utilisés pour le terme société et qu'elle a été indemnisée en qualité de tiers à l'assurance

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

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société CNP Assurances du 13'décembre 2010, et du mandat de prélèvement, que le contrat d'assurance a bien été conclu entre [T] [K] et la société CNP Assurances.

Elle faisait l'objet d'une police d'assurance " mutirisques exploitation " souscrite par l'EARL auprès de la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole (CRAMA) Centre Manche.

Constater que les polices d'assurances souscrites par la société Fia Motors auprès de la société Aviva assurances ont été résiliées à la date du 10 juin 2019.

Puis, à compter du 1er janvier 2014, le contrat de travail de Mme [M] a été transféré à la société Gan Assurances ou elle a été affecté au poste de chargée de souscription assurances de biens et responsabilité

EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 1er mars 2024, Monsieur [F] [G] a fait assigner la société d’assurance MAIF ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône

l'apparence trompeuse d'une garantie totale jusqu'à cette date alors même que la notice prévoirait par ailleurs une cessation partielle des garanties avant la fin du contrat ; qu'en l'espèce, si la notice d'assurance

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 12 et 16 juin 2025, Monsieur [T] [R] a fait assigner la société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, et la Caisse Primaire d

UFIFRANCE PATRIMOINE, sont habilités au nom de leur employeur à proposer à la clientèle des contrats d'assurance, il s'agit en l'espèce non d'assurances de biens ou de personnes (tels qu'assurances sur

- Sur les primes d'assurance : Sur le fondement du même texte, le paiement des cotisations d'assurance du bien immobilier, qui tend à la conservation juridique de l'immeuble indivis incombe à l'indivision

Mme [G] maintient que la compagnie d'assurances a bien été convoquée aux opérations d'expertise et a reçu communication des notes de l'expert.