Codes de loi français

Article 223 WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

constitutives situées dans un Etat ou territoire est nul si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1° La moyenne des chiffres d'affaires cumulés de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire, réduits ou augmentés

Article R5232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19

Lorsque la demande de permis d'armement vaut demande d'un ou plusieurs des documents mentionnés au premier alinéa, ce délai est égal au délai au terme duquel une décision implicite est acquise sur chacune des demandes ainsi présentées, augmenté d'un mois

Article D3243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : -soit pendant une durée de cinquante ans ; -soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des

Article L272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte créée par le territoire est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital.

Article L274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à

Article R323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Les statuts peuvent réserver le bénéfice de ces augmentation et diminution à certaines catégories particulières d'associés.

Article L245-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 66

Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.

Article R145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Dans les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins qui ont à connaître un nombre important de requêtes, le nombre d'assesseurs suppléants peut être augmenté jusqu'à neuf.

Article R5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire : a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ; b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ; c) A partir d'un seuil de

Article L651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle. Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement.

Article L225-245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.

Article R951-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.

Article R5114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26

Ce délai est augmenté de vingt jours si le lieu de la saisie et le lieu où le registre est tenu ne se trouvent pas, l'un et l'autre, en France métropolitaine ou dans une même collectivité ultra-marine. Cette transcription rend le bien indisponible.

Article R2191-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution.

Article D521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 98 > 29

L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire