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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007942761
8 janvier 1997
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre
RETENTIONS
6a1fbbeacdc6046d47e96dde
2 juin 2026
Vu les observations du conseil de [L] [V], reçues par courriel le 1er juin 2026 à 11 heures 34 tendant à faire valoir l'insuffisance des relances de l'autorité administrative aux autorités consulaires
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007806812
9 octobre 1992
. ; la société "TRANSPORTS MAZET-AUBENAS S.A." demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de l'inspecteur
civ2
613724c8cd58014677418548
22 février 2007
Y... a sollicité auprès de l'autorité administrative compétente le bénéfice du dispositif législatif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; qu'il a déposé
Juge libertés & détention
6a0e1a7dcdc6046d475ba1b6
20 mai 2026
[C] [I] né(e) le né le 08 Août 2000 à [Localité 4] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne préalablement avisé actuellement maintenu en rétention administrative au local de rétention adminsitrative de [Localité
ETRANGERS
69f0438ecdc6046d47ccde96
25 avril 2026
[C] ne démontre pas avoir été contraint par les autorités administratives de déposer une demande d'asile depuis le Cra de [Localité 2] en procédure accélérée comme il le soutient.
69e1c3decdc6046d4788854f
15 avril 2026
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
69d888cccdc6046d47ba6e9a
9 avril 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
69e9ac96cdc6046d4737ddb3
21 avril 2026
consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le lendemain du
6a1a7499cdc6046d4774ba4a
29 mai 2026
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis
1 SS
CETAT:CETATEXT000007723506
20 mars 1987
Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité
J.L.D.
69d3f85dcdc6046d4753cb71
5 avril 2026
et R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité
69f0431dcdc6046d47ccd670
26 avril 2026
Par décision du 25 mars 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Lyon, à la demande de l'autorité administrative, a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative
69f0406ecdc6046d47cc7492
27 avril 2026
confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 2 avril 2026 à 10 h ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 avril 2026, enregistrée au greffe le même jour à
68f7137ecbf3d85a0c71ec70
18 octobre 2025
Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Octobre 2025 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 18 août 2025, l'autorité
CETAT:CETATEXT000007712491
29 juillet 1983
TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF AUX DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS : "L'AUTORITE
69f43ccecdc6046d472de451
29 avril 2026
l'autorité administrative.
69fad28fcdc6046d47bfd1ce
5 mai 2026
Par décision du 4 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de
69d89ba0cdc6046d47bc8dc9
8 avril 2026
de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Avril 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 8 mars 2026, l'autorité
69ddceb6cdc6046d472a8c3b
10 avril 2026
consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le 10 mars 2026
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