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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007942761

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbeacdc6046d47e96dde

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Vu les observations du conseil de [L] [V], reçues par courriel le 1er juin 2026 à 11 heures 34 tendant à faire valoir l'insuffisance des relances de l'autorité administrative aux autorités consulaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007806812

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

. ; la société "TRANSPORTS MAZET-AUBENAS S.A." demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de l'inspecteur

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418548

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Y... a sollicité auprès de l'autorité administrative compétente le bénéfice du dispositif législatif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; qu'il a déposé

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0e1a7dcdc6046d475ba1b6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] [I] né(e) le né le 08 Août 2000 à [Localité 4] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne préalablement avisé actuellement maintenu en rétention administrative au local de rétention adminsitrative de [Localité

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0438ecdc6046d47ccde96

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[C] ne démontre pas avoir été contraint par les autorités administratives de déposer une demande d'asile depuis le Cra de [Localité 2] en procédure accélérée comme il le soutient.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3decdc6046d4788854f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888cccdc6046d47ba6e9a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac96cdc6046d4737ddb3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le lendemain du

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7499cdc6046d4774ba4a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723506

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f85dcdc6046d4753cb71

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

et R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0431dcdc6046d47ccd670

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Par décision du 25 mars 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Lyon, à la demande de l'autorité administrative, a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0406ecdc6046d47cc7492

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 2 avril 2026 à 10 h ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 avril 2026, enregistrée au greffe le même jour à

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec70

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Octobre 2025 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 18 août 2025, l'autorité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712491

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF AUX DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS : "L'AUTORITE

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ccecdc6046d472de451

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

l'autorité administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad28fcdc6046d47bfd1ce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par décision du 4 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89ba0cdc6046d47bc8dc9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Avril 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 8 mars 2026, l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddceb6cdc6046d472a8c3b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le 10 mars 2026

Source officielle

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