préalable de la médecine du travail, seule susceptible de se prononcer sur l'aptitude du salarié à poursuivre immédiatement ou à terme l'exercice de son activité professionnelle ; que cette radiation

Suite à des problèmes de santé, Mme [M] [C] a bénéficié d'un aménagement de ses horaires de travail préconisé par la médecine du travail.

Par un recours gracieux en date du 3 mars 2025, l'intéressée a sollicité du maire de la commune sa réintégration en présentant de nouveaux certificats médicaux la déclarant apte à la reprise du travail

La seule production d'un certificat médical rendu par un médecin rhumatologue le 26 février 2020, soit près de dix-huit mois avant l'avis rendu par le comité médical, ne permet pas d'infirmer cet avis

travail soient spécifiés dans l'avis que vous rendez.

La même loi a prévu que les fonctions ou le contrat de travail des personnes qui manquent à cette obligation sont suspendus.

A, le médecin de prévention a sollicité l'avis d'un spécialiste sur l'état de santé de l'intéressé. Un psychiatre, consulté, indique dans un avis du 16 mai 2021 que M.

Le 6 novembre 2019, dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis concernant le salarié ainsi rédigé : 'inapte au poste, apte à un autre : éviction des manutentions de plus

Le médecin du travail, dans son certificat de visite de reprise du 29 janvier 2007, assortit son avis d'aptitude de deux réserves concernant l'une le port répété de lourdes charges et l'autre la nécessité

Après avoir recueilli l'avis du comité médical départemental, la communauté de communes de la Haute-Ariège a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie par une décision du 14 juin 2017.

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moral ; Qu'après avis d'aptitude temporaire du 13 octobre 2006, et définitif et sans réserve du 8 janvier 2007 du médecin du travail, la RATP a inscrit M.

d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par un médecin du travail, de se prononcer sur la régularité du constat de cette inaptitude

de la requérante, et que son état de santé a été pris en compte puisque la médecine du travail et d'autres acteurs ont été consultés, qui ont été unanimes sur son aptitude à l'exercice de ses fonctions

à reprendre ses fonctions malgré l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail, - l'affectation à des postes sans consistance et incompatibles avec les préconisations du médecin du travail, - l'imputation

qu'en cas de désaccord sur l'avis du médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, le salarié peut exercer un recours administratif devant l'inspecteur du travail, à l'exclusion

Par lettre du 17 septembre 2012, le médecin du travail ayant alerté le directeur général de la société ORANGE CARAÏBE d'une dénonciation par Mme G...

L'indemnité de réintégration étant une conséquence de la nullité du licenciement et de la réintégration ordonnée en conséquence, le fondement de cette prétention n'est pas né ou ne s'est pas révélé après

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le 4 décembre 2002, le docteur Z..., médecin du travail exerçant dans le cadre du GIMS, a rendu un avis d'inaptitude temporaire au travail à l'égard de Madame A...,

Il soutient que : - par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal, après avoir retenu que son licenciement pour inaptitude à l'exercice des fonctions de médecin anesthésiste au centre hospitalier du Nord