CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 2002), que le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille a donné à bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 avril 1998) que la SCI Cottage Lattes (la SCI) a souscrit un contrat de crédit bail

Les copropriétaires bailleurs considèrent que le taux d'occupation du Samu Social, à hauteur de plus de 64% des lots, établit de surcroît l'absence de respect de la destination de l'immeuble à l'égard

Y..., bailleur, a assigné les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial et d'habitation, en constatation puis en prononcé de résiliation du bail pour réalisation de travaux non autorisés

au bailleur la possibilité de vérifier les décomptes, s'échelonnant entre 2004 et 2008, sans que le bailleur justifie d'explications pertinentes, sinon en indiquant que les documents étaient à la disposition

sur les propriétés bâties des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], Mmes [S] n'avaient pas consenti à une mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole et donc à un bail rural sur

X... a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie et en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que, pour débouter M.

[C] [V] un bail rural à long terme sur des immeubles dépendant de la communauté conjugale ainsi que sur des immeubles appartenant en propre à M. [F] [V], à effet au 31 mars 1998. 3.

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, 27 mars 2023), rendu en dernier ressort, le 1er juillet 2019, Mme [K] (la bailleresse) a donné à bail à Mmes [N] et [C] (les locataires

; qu'en se fondant, de façon inopérante, sur la responsabilité partielle de la bailleresse et des preneurs dans la destruction de l'immeuble, en raison du défaut d'entretien qui incombait à chacun

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Cette obligation vaut tout au long de l’exécution du contrat de bail et n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute du bailleur.

8 avril 1993, elle a donné à bail à M. et Mme [X] des locaux à usage d'habitation situés dans le même immeuble.

, l'immeuble appartenant à la société Pax Promenade et M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble était

, à la société ERASS SA, locataire, concernant la validité du bail et la propriété des locaux, cette dernière revendiquant l'immeuble selon les termes du plan de cession du fonds de commerce antérieurement

Les bailleurs ont en l’espèce consenti au preneur un bail commercial en précisant que les lieux sont destinés à l’exploitation de tous commerces.

[Y] a pris à bail un immeuble à usage d'habitation appartenant à M. et Mme [D] (les bailleurs). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 janvier 2019), la SCI Les roses (la SCI) prétendant avoir consenti, sur un immeuble dont elle est propriétaire, à Mme O... et son époux, depuis lors décédé, un bail

en résiliation du bail et indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel de Paris, suivant arrêt du 30 mai 1997, a prononcé la résiliation du bail aux torts de la société IGCW et, avant dire droit