Avant 2006, c'est l'indice du coût de la construction qui servait de base à l'augmentation des loyers.

Les consorts [Y] ont demandé au tribunal de résilier le bail au motif que M. [S] [V] n'exploite plus les terres données à bail et a cédé ce bail à un tiers, la SAS [V]. M.

au moins avant l'échéance du bail.

[V] [J], es qualité de nus-propriétaires indivis) ont donné à bail commercial à la société AJML FINANCES ARNAUD ET JEAN MARC LEVAUFRE FINANCE, aux droits de laquelle vient la société DEMOLIN NORMANDIE

[P] [Y] justifiait que son épouse disposait des compétences et qualités pour reprendre ce bail et qu'il n'était pas démontré que cette cession de bail porterait atteinte aux intérêts légitimes des bailleurs

même créé des nuisances préjudiciables au bailleur", la cour d'appel, qui a fait supporter aux seuls époux B... les charge des désordres, a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert

titre dans le logement, après leur départ ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les dégradations avaient été commises alors que les locataires avaient quitté les lieux sans en informer le bailleur

ferme du 11 mai 1984, - constater que les travaux exécutés par elle sur le domaine de la [Adresse 4] et la prise en charge de frais incombant au bailleur sont la contrepartie du bail rural, - en conséquence

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-1078 du 2 novembre 2021 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant prononcé d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne

du loyer ; que dépourvu de bail, HJ...

M..., usufruitière, et les consorts M..., nus-propriétaires, ont donné à bail à M. L... plusieurs parcelles agricoles ; que V...

ARRÊT Propriétaires indivis d'un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 5], assuré auprès de la société Axa, [M] [P], monsieur [T] [O] et madame [C] [O] (les bailleurs) l'ont, par acte du 01/03/1992

Le 26 septembre 2025, les bailleurs lui ont fait signifier une sommation d’avoir à justifier de l’occupation de l’appartement ainsi qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

S'agissant du locataire Botty, Somedic et Planet Indigo : 10.

Dès août 2009 et jusqu'en février 2010, le syndic a demandé au bailleur de faire cesser les nuisances olfactives en préconisant la cuisson par un système électrique à la place du feu de bois.

2026 a été rendue le 20 Mai 2026 par Madame Mélanie MORA Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier, Expédition : Me Valérie FOATA de la SELAS CABINET BABLED

La preuve d'un agrément par le bailleur n'étant pas rapportée, c'est à juste titre que les intimés opposent à leur contradicteur le moyen tiré de l'irrégularité de la cession du bail portant sur ladite

, le bailleur a remboursé à M.