AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La société ayant inscrit ce bien pour son prix d'acquisition en 2012 à l'actif de son bilan, l'administration a remis en cause ce prix d'acquisition pour le calcul de la moins-value de cession que la société
Source officiellePage 38 sur 5008
1re Section - 3e Chambre
DTA_2115933_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il a également relevé que la société Chatou-Mermoz 10, dont l'objet social était la construction et la rénovation de biens immobiliers et leur gestion, ne possédait qu'un bien immobilier qui n'était pas
Source officielle