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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04134_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La société ayant inscrit ce bien pour son prix d'acquisition en 2012 à l'actif de son bilan, l'administration a remis en cause ce prix d'acquisition pour le calcul de la moins-value de cession que la société

Source officielle

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2115933_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il a également relevé que la société Chatou-Mermoz 10, dont l'objet social était la construction et la rénovation de biens immobiliers et leur gestion, ne possédait qu'un bien immobilier qui n'était pas

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2128020_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01878

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

8-1 du même code ; qu'il résulte enfin de l'article L. 4614-8 que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303870_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En outre, si l'intéressée a obtenu un baccalauréat professionnel dans la spécialité " accueil et relation clients et usagers " en 2021 avec la mention assez bien, et s'est inscrite dans une formation pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d766

Appel

16 février 2011

16 février 2011

En ne procédant pas à cette vérification, le notaire n'a pas permis à l'acquéreur de connaître la situation exacte du bien et surtout n'a pas permis d'assurer l'efficacité juridique de cet acte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200493

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

Elle ajoute que des expertises en ce domaine ont bien été ordonnées dans le ressort de la cour d'appel de Reims mais confiées à des experts inscrits dans d'autres cours d'appel, ce qui a dû engendrer des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00303

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

U... et d'un bien immobilier acquis en indivis par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201318_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305643_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

en droit de renoncer à son droit de préemption urbain au profit de la commune, nonobstant le fait qu'elle n'ait ni plan d'occupation des sols, ni plan local d'urbanisme ; - la décision querellée s'inscrit

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005932

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

A exerce depuis 1982 l'activité de marchand de biens et est inscrit à ce titre au registre du commerce et des sociétés de la ville de Toulouse ; qu'au cours de l'année 1993, il a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd98d0d75940d7dc0333263

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le 8 juin 2016, Me [H], notaire chargé de la succession, a dressé un procès-verbal de difficultés, Mme [W] [E] soutenant que le testament rédigé par Mme [Z] le 19 août 2015 était nul pour insanité d'esprit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300098

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Ainsi, les associées auraient été réputées indivisaires des biens immobiliers antérieurement inscrits à l'actif de la société civile et le fichier immobilier annoté au nom de chaque associée indivisaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd1c246bd27e85a908fffe

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X..., - dire que le bien doit être inscrit dans la masse partageable de la succession I... à sa valeur à la date du jugement dans son état à l'époque de la vente, - enjoindre à M...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502469_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

ressort des pièces du dossier qu’à l’issue de l’année universitaire 2023/2024, Mme A... a obtenu un diplôme de master d’informatique, parcours réseaux, délivré par Sorbonne universités, avec mention assez bien

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0914DEC003799103

Admin. suprême

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Cependant, il observa que les biens en question n'étaient pas inscrits dans le registre foncier et que la fondation n'était que simple demanderesse.

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd58014677407547

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

A..., notaire, vendu en l'état futur de rénovation, à une société, un immeuble à la charge duquel ont été inscrits, à leur profit, au livre foncier, le droit à la résolution et le privilège de vendeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05210_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

lors qu’elle n’apporte pas la preuve que des valeurs ont été mises à sa disposition et appréhendées par lui et du c de l’article 111 du même code, dès lors que les charges de crédit-bail en litige ont bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503526_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

et en raison de problèmes de santé de son père qui n'a plus pu pendant un temps subvenir à ses besoins, alors qu'il a, parallèlement, réalisé d'excellentes études ayant obtenu sa licence avec mention bien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096bbf9fd47c90a13beb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office, même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur, que l'action du prêteur s'inscrit

Source officielle