Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, de Me Le Prado,

appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouche-du-Rhône

Etienne Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°) M.

litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [S], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Mutuelle France Plus, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

[U] [I], demeurant [Adresse 3], représenté par Mme [Y] [I], prise en sa qualité de tutrice, tous deux domiciliés [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, dont

Il a fait l'objet, le 13 décembre 2019, d'un arrêté préfectoral d'assignation à résidence dans les Bouches-du-Rhône. 4.

le pourvoi n° G 22-24.199 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

[K] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat FGA CFDT général agroalimentaire des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier fiscal le concernant, constitué par le conciliateur fiscal des Bouches-du-Rhône

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015), que M. et Mme [C] ont obtenu en référé la remise en état de leurs deux fenêtres réduites d'un tiers et bouchées

pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...], venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône

Y..., qui avait été, au cours de la procédure précitée, l'avocat de l'Agent judiciaire du Trésor et du préfet du département des Bouches-du-Rhône ; Attendu que la commune de [...] fait grief à l'ordonnance

C..., domiciliée [...] 6°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois,

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône, de la SCP Boré

____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                    , venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône

formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône

Lombard, Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de la Caisse primaire