d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Article 1

—

en Polynésie française ; Le secrétaire général de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna ; Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; c) Les directeurs de cabinet

Article 1

—

Cabinets. Personnel participant aux manifestations organisées par les ministres et le secrétaire d'État en soirée et pendant le week-end, personnel de salle, femmes de chambre, personnel de cuisine. Secrétariat des membres du cabinet.

Article R232-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport sur la gestion du groupe de cette

Article 64

—

Les conseillers informatique service sont à la disposition des médecins pour les aider au moment de la mise en place de l’informatisation du cabinet et ensuite pour leur apporter tous les conseils souhaités notamment sur l’utilisation des outils de facturation

LEGIARTI000035971526

—

de secteur psychiatrique qui ont suivi un complément de formation Article L. 4311-5 Autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre

LEGIARTI000042466807

—

Dépôt des aspects de la propagande à vocation nationale ou régionale Dépôt des aspects relatifs aux branches Choix d'une propagande Choix d'une régionalisation Choix d'une déclinaison OS Nationale (ou multirégionale) Interprofessionnelle 1 document

Article 2

—

président de l'Autorité des marchés financiers ; 33° Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités ; 34° Les hauts-commissaires, commissaires généraux, commissaires, délégués généraux, délégués, secrétaires généraux, directeurs de cabinet

Article Annexe à la décision

—

Article 10 L'ASN assure la disponibilité permanente d'un centre de gestion des situations d'urgence radiologique.

Article L4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

gendarmerie nationale 58 (y compris le grade de gendarme) 59 Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air et de l'espace 47 52 Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes

Article 1

—

d'éducation de la Légion d'honneur Agent spécialiste de 2e classe de la PJJ AGENTS NON TITULAIRES de la grande chancellerie de la Légion d'honneur PERSONNELS TITULAIRES des administrations centrales Personnel de service du cabinet

Article Annexe

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de responsabilités particulières Emplois de chef de bureau à la préfecture de police A 3 Emploi d'adjoint du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police A 1 Emploi de secrétariat dans les cabinets

Article 2

—

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les dispositions des

Article 1

—

Chef de la mission DOM-TOM à la direction de la production et des échanges ; Chef du bureau des affaires juridiques communautaires à la direction de la production et des échanges ; Adjoint au chef du service de la communication ; Chef du bureau du cabinet

Article ANNEXE I

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NOTATION Chef de service adjoint au directeur Directeur Sous-directeur Directeur Directeur de projet Directeur Inspecteurs des services de l'AP et de la PJJ Directeur Adjoint au chef de service Chef de service Chef de cabinet

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