que l'employeur ne justifiait pas de l'accord du salarié sur les modifications, dans les bulletins de salaire, "de la base de calcul de sa rémunération nette qui repose sur un montant chiffré brut", la

antérieure à celle prise en considération pour le calcul du salaire de référence.

salaire et devant être intégrée à ce titre dans le montant global du salaire de référence ; de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire que le salaire de référence doit être calculé sur la base

TOULOUSE qui seront à nouveau versés au collaborateur par cette Caisse au moment de la prise des congés annuels ; - que l'article 18 de la charte fixe le barème de rémunération applicable pour le calcul

Monsieur [E] produit ses bulletins de paie sur la période allant de novembre 2006 à octobre 2007, qui auraient pu permettre à la CARSAT de procéder au calcul du salaire de référence servant de base à la

conventionnel pour une durée de travail effectif égale ; qu'en affirmant cependant, pour adopter les calculs de salaire proposés par Madame X..., qu'il convenait de retenir le principe selon lequel les

Monsieur [Z] [T] a saisi, le 27 avril 2010, la Commission de Recours Amiable afin de contester le salaire de référence, retenu par la CARSAT, pour calculer le montant de l'allocation versée depuis le 1er

Y... et à 2 5 autres salariés, pour la période du 1er décembre 1982 au 3 1 décembre 1983, des rappels de salaires calculés par application de l'article 4, alinéa 1, du même accord, alors, selon le moyen

Il soutient qu'une erreur est intervenue dans le calcul du salaire du requérant ; il y a lieu de lui allouer une somme de 28,06 euros. M.

La perte de salaire subie durant cette période s'élève donc à : - 64 mois x 23.743,67 euros = 1.519.594,90 euros dont à déduire les revenus perçus par le salarié à titre de salaires et d'allocations-chômage

Le salaire est défini comme la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant la survenance de l'événement à indemniser. Le salarié a été en arrêt de travail de mars à juin 2013.

de l'horaire à temps partiel constituent des heures supplémentaires rémunérées comme telles ni que le salaire doit être calculé sur la base d'un taux horaire établi en divisant le salaire annuel par le

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les salariés pouvaient prétendre à l'attribution de points personnels supplémentaires majorant leur salaire à compter du 1er septembre 2001 et d'avoir

de Josiane X... perçue en mars 2005 doit être prise en compte en intégralité dans le calcul du salaire de référence de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - en conséquence, condamner la S.A.

au salaire réel perçu par le salarié et que le salarié est réputé rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors que son salaire global brut annuel atteindra

, si le rappel de salaire, bien que versé sur la période de référence, se rattache à une période antérieure, il n'entre pas en compte dans le calcul du salaire moyen (Cass. soc., 25 mars 2009, n°07-44.854

, si le rappel de salaire, bien que versé sur la période de référence, se rattache à une période antérieure, il n'entre pas en compte dans le calcul du salaire moyen (Cass. soc., 25 mars 2009, n°07-44.854

la mesure où ils n'auront pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant, entendu au sens de l'article 231, des salaires payés par eux au cours de l'année

, si le rappel de salaire, bien que versé sur la période de référence, se rattache à une période antérieure, il n'entre pas en compte dans le calcul du salaire moyen (Cass. soc., 25 mars 2009, n°07-44.854

supplémentaires car le Pôle emploi n'a pas correctement calculé son salaire journalier de référence et qu'il n'a pas été tenu compte des salaires bruts versés par l'ensemble de ses