LES CANDIDATS QUI AVAIENT REUNI LE PLUS DE SUFFRAGES AVAIENT ETE PRESENTES EGALEMENT AUX ELECTIONS COMME DELEGUES TITULAIRES ET AVAIENT ETE DECLARES ELUS A CE TITRE, ALORS QUE LA VOLONTE LIBREMENT EXPRIMEE

. ; la SARL CEVENAXE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 notifiée le 31 mai 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation

Il résulte de ces dispositions que l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l’attribution d’une concession l’ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation

n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 1992 ; Article 1er : La requête de la SARL RADIO FREQUENCE LIBRE est rejetée.

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 7 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA LIBRE

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil publie un appel aux candidatures ...

" et "gagnant" : le consommateur est informé qu'il n'est pas désigné comme perdant ou comme un gagnant certain d'un prix portefeuille, qu'il est gagnant et même candidat pour la Peugeot ou les 150 000

La décision explique ensuite que la candidature de Mme A a obtenu la note de 26/100 et que le dernier des candidats retenus dans sa catégorie " fruits et légumes revendeurs " a obtenu la note de 46/100

celle-ci, une lettre circulaire au Préfet de Police de Paris, aux commissaires de police et à divers élus des 17e et 18e arrondissements de la capitale, ainsi qu'à deux journaux, Le 18e du mois et Libération

Anne-Marie épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e Chambre, en date du 17 mai 1985, qui l'a condamnée à 5 000 F d'amende et à des réparations civiles pour atteinte à la libre

En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

marché public ayant pour objet la désignation d'un administrateur de biens pour le parc immobilier (Paris et région parisienne) de l'Académie des sciences : 1) les motifs ayant conduit à retenir la candidature

En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

des communes de 1 000 habitants et plus " ; qu'aux termes de son paragraphe 2.2 : " une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin ;/ la déclaration de candidature de la

, tenir compte, lorsqu'il accorde une autorisation, de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, il ne peut légalement déduire de la seule circonstance qu'un candidat n'est

exercice de la concurrence./ Il tient également compte : 1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ( ...)" ; que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en

, tenir compte, lorsqu'il accorde une autorisation, de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, en revanche l'antériorité d'implantation dans la zone du candidat n'est

[H], notamment les deux derniers candidats de la liste qui présentaient une ancienneté inférieure à la sienne ; qu'ainsi, l'admission des deux candidatures déposées hors délai n'a pas été préjudiciable