d'une plainte, d'aboutir à une décision favorable de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire ; que le fait d'avoir fait procéder, par un huissier, à la mise en demeure d'un exploitant de carrières

régime et s'ils n'ont pas la même dénomination, l'usage du « coup de chapeau » et l'indemnité légale de départ à la retraite ont le même objet de gratification liée à la fin de carrière

et des entretiens de seconde partie de carrière.

plan d'occupation des sols de la commune d'Allonnes, dans laquelle sont interdites les constructions, à l'exception de celles liées aux exploitations agricoles existantes, ainsi qu'à l'ouverture de carrières

qu'ils sont placés dans une situation identique ; que pour apprécier si les salariées sont dans une situation identique, l'employeur doit prendre en compte l'ensemble des éléments relatifs à leur carrière

souverainement les éléments soumis à son appréciation, la cour a estimé que les conditions de travail de Mme Y... confirmaient la discrimination syndicale dont elle faisait l'objet dans le déroulement de sa carrière

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier , conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

résultait pas qu'eu égard à cette "situation particulière" constituant "un motif autre que l'âge atteint par le salarié", à savoir le fait qu'étant étranger il avait effectué la plus grande partie de sa carrière

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

était invitée par les conclusions, si l'ancienneté accordée par la lettre d'embauche du 30 juin 1976 ne s'entendait pas du seul calcul de la prime d'ancienneté, à l'exclusion de l'évolution de la carrière

III section VI de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et du chapitre IX du règlement intérieur type, en énonçant que Mme X... devait bénéficier du coefficient de carrière

détermination de son salaire moyen servant de base au calcul de sa pension en raison du non-report sur son compte individuel des allocations d'assurance chômage perçues au cours des dernières années de sa carrière

fait sommation à son fils Max uniquement de lui payer une somme de 4 288 094,50 francs correspondant pour la majeure partie à la valeur des dividendes perçus de 1985 à 1994 des actions de la société "Carrières

définitifs, et précisé, dans ses conclusions d'appel, que s'il n'avait pas été définitivement inapte aux fonctions d'ambulancier, il aurait, après l'accident et la date de la consolidation, continué sa carrière

la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, si bien qu'il est droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière

des dispositions transitoires de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de sorte que l'action indemnitaire engagée le 21 novembre 2016 était prescrite ; qu'en statuant ainsi, cependant que le relevé de carrière

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce le salarié sollicitait la communication des documents retraçant l'évolution de carrière

grille de classification à compter du 1er janvier 2012 et de condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice professionnel et de carrière