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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231ccd5801467740590b

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

d'en démontrer la réalité et le sérieux; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a cru pouvoir exiger de la société Paramé qu'elle indique, outre la cause du licenciement, de telles précisions, a violé

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CC

soc

613720afcd580146773ed788

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

réelle et sérieuse de licenciement ; que la Cour d'appel qui se fonde uniquement sur cette circonstance pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et rejeter en conséquence la

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soc

6137215ecd580146773f329f

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

X... engagé le 25 septembre 1972 par la société Sacred en qualité d'ouvrier qualifié a été licencié par lettre du 30 septembre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement

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soc

6079b1919ba5988459c5289c

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part

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soc

6079b1879ba5988459c526c9

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'une simple demande de modification de son contrat de travail par un salarié ne pouvait constituer une cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10469

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Enfin, si M.H... reconnaît ne pas avoir porté son badge, ce seul grief ne peut constituer une cause de licenciement.

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soc

6079b0b69ba5988459c4f97e

Cassation

8 mars 1979

8 mars 1979

pas recherché, ainsi que les juges y étaient expressément invités par les conclusions, si, s'agissant d'un cadre de haut niveau, la perte de confiance entre les deux parties ne pouvait constituer une cause

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CC

soc

61372104cd580146773f04e0

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

le pourvoi, d'une part, que si le défaut d'envoi à l'employeur, dans les délais, d'un certificat médical ou de tout autre justificatif de la maladie, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

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soc

6137237fcd5801467740a86a

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte

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soc

61372292cd580146773fea2e

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

théâtre national de l'Opéra de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01152

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que lors du licenciement, celle-ci avait une ancienneté de cinq mois

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soc

6079b1569ba5988459c51a8d

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Sur le moyen unique : Attendu que la société X..., ayant obtenu le 11 avril 1984 l'autorisation de l'inspecteur du travail, a licencié dès le 12 avril 1984 pour motif économique M.

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soc

6079b1a79ba5988459c52d44

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

pour faute grave, en raison de ce refus, le 3 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle

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soc

6137250dcd5801467741a93a

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

pour motif économique ; Attendu que la société Expert gérance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

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613722b7cd58014677400829

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

à payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au salarié par son comportement après le licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 4 et 5 du nouveau

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soc

6137239ccd5801467740c024

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de la lettre de licenciement que les mauvais résultats de l'exercice 1994 ont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02117

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que les sociétés Transparence et Léo Burnett ne sont pas coemployeurs, que son employeur est la société Transparence et, en conséquence, de dire que la cause du

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soc

613721ddcd580146773f844d

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, l'énonciation incomplète des motifs de congédiement par l'employeur

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soc

6079b1979ba5988459c52a4f

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Z... fait grief aux deux arrêts attaqués (Montpellier, 15 novembre 1995 et 11 septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à chacune

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00508

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

l'annulation du licenciement, sur la seule invocation d'un tract anonyme dont la salariée avait été la victime et qui n'était pas en lui-même invoqué comme une cause de licenciement, pas plus que les

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