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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68182

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

du défendeur à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la somme de 17097,71 euros outre intérêts au taux contractuel de 0,99% à compter du 27 juin 2020 au titre de son engagement de caution

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163fb32aa666c51c0f5fa43

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

contrat de franchise et ses annexes pour vice du consentement et pour violation d'une règle d'ordre public, d'annuler, pour les mêmes raisons que le contrat principal dont elle est l'accessoire, la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

personnelles personnes physiques.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fca46dffd0c9f9c64910a05

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

n'ayant pas cautionné le prêt personnel ne peut agir qu'au titre des échéances impayées afférentes au prêt immobilier seul, -qu'en vertu de l'article 2308 du code civil la caution est privée de recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00094

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X... et n'ait pas consenti un engagement personnel de caution, garanti en tout ou partie par une hypothèque ; que le grief de la première branche est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10338

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

morale, par cautionnement, par apport personnel en nature, en numéraire ou abandon de compte courant ; qu'en l'espèce MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00278

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

la caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement " et d'autre part que " tant qu'elle restera

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00283

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

et que la défaillance du cautionné entraînera à l'égard de la caution renonciation au bénéfice du terme ; que le paragraphe VII du même article, intitulé " INFORMATION ", mentionne que la caution entend

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59824

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

s'est portée caution de M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162776ca2bc6369e8386ccf

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

, au titre du contrat d'affacturage visé en annexe », les cautions déclarant au surplus «connaître la situation financière de l'entreprise cautionnée pour l'avoir personnellement vérifiée » , observation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200272

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

1] (le [1]), une somme au titre de son engagement de caution d'un prêt souscrit en 2011 par un jugement du 4 janvier 2017. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, qu'en apposant sa signature, précisément sous la mention qu'il a personnellement apposée de façon manuscrite afin de se porter caution, il ne peut nier s'être engagé en cette qualité et qu'ainsi que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100224

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

personnelle du recours de la caution en ce qui concerne les sommes acquittées auprès de la [Banque de Tahiti] ne permet […] pas à Mme [[V]] [W], débitrice [principale], d'opposer à la Cegc [caution qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100224

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

personnelle du recours de la caution en ce qui concerne les sommes acquittées auprès de la [Banque de Tahiti] ne permet […] pas à Mme [[V]] [W], débitrice [principale], d'opposer à la Cegc [caution qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00336

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

par le cautionnement, d'un lien personnel de créance entre le créancier et la caution qui devient directement débitrice du prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur principal ; que, dans son arrêt

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CC

civ1

613722e6cd58014677402f3f

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

prêts d'épargne logement remboursables en 120 mois ; qu'après avoir saisi le tribunal de commerce de Niort d'une action en paiement contre la société Atlantique Jouets et Mme Y..., en sa qualité de caution

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414967

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X..., celui-ci respectivement à titre personnel et en qualité de président de l'association Elfia Canta (les cautions), se sont portés cautions des engagements de la preneuse ; qu'à la suite de la défaillance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300958

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

personnelle et solidaire de E...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10172

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

code de commerce aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e60

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

, elle-même liée au créancier par son cautionnement conventionnel, devient personnellement débitrice des intérêts eu égard à sa propre obligation de règlement.

Source officielle