AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68182
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du défendeur à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la somme de 17097,71 euros outre intérêts au taux contractuel de 0,99% à compter du 27 juin 2020 au titre de son engagement de caution
Source officiellePage 38 sur 749
Pôle 5 - Chambre 5
6163fb32aa666c51c0f5fa43
15 octobre 2009
15 octobre 2009
contrat de franchise et ses annexes pour vice du consentement et pour violation d'une règle d'ordre public, d'annuler, pour les mêmes raisons que le contrat principal dont elle est l'accessoire, la caution
Source officielle