ET ASSOCIES (Honoraires) Société d'Avocats à la Cour d'Appel [Adresse 12] [Localité 7] non comparante FCT [17] (6168892 origine CIF cession du 29/04/2019) CHEZ [22] [Adresse 21] [Adresse 21]

197. 000 € ce qui représente 625 €/ m ² indemnité de remploi 23. 650 € - pour la parcelle AK 374 : indemnité principale 288. 660 € ce qui représente 170 €/ m ² indemnité de remploi 29. 866 € Le

due par le non-professionnel ou consommateur qui n'exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité de même ordre à la charge du professionnel qui n'exécute pas les siennes. ( point n°18).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués

conclu entre elles le 23 décembre 2017 et la condamnation de Madame [V] à lui rembourser le prix de cession et à lui payer des dommages et intérêts en indemnisation de ses préjudices.

cause Monsieur [X] à titre personnel ; dit que la société GRANT THORNTON a manqué de diligence et de prudence en laissant apparaître une situation économique et comptable de la société SAS TRANSFERT non

, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou

forfaitaire pour échéances impayées et une indemnisation à titre de dommages et intérêts.

Cette cession de parts sociales a été régularisée par acte sous seing privé du 25 mai 2011.

Elle précise que la non-réalisation d’une condition suspensive prévue dans la promesse de vente entraînera sa caducité sans indemnité à verser à la société Fiminco, que les inconvénients d’une éventuelle

X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par le jugement déféré, le tribunal a : * annulé et réputé non écrites les clauses suivantes du bail -" La mise en place de ces installations devra être faite obligatoirement par le bailleur et sous

le 8 décembre 2009, - la société Entre'prise n'a pas établi les actes de cession du fonds de commerce ni de bail commercial, ni même la convention portant cession des actions de la Société Etoile Finances

du contrat de cession.

cession et fait valoir qu'il aurait validé les chiffres d'affaires présentés par la venderesse du 1er octobre 2000 au 28 mars 2003, date de l'acte définitif de cession et de transfert de propriété ;

ainsi que la demande d'indemnisation de congés payés.

forcée de parts sociales ne peut être adopté tant que la cession n'a pas été effectivement régularisée et que le porteur de parts ainsi évincé n'a pas été indemnisé ; qu'en accueillant l'offre de reprise

des sceaux et en consignant le prix de cession ; que MM.

En application de l'article 1147 du code civil interprété à la lumière de l'article 6 de la directive no 85/374 du conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en

des deux sociétés,- que dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, il était convenu d'attribuer une indemnité additionnelle de licenciement en complément de l'indemnité légale ou conventionnelle