a été désigné le 21 septembre 1994 commissaire à l'exécution du plan de cession des deux entreprises, avec, d'une part, la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le cessionnaire

du travail fait bien la distinction entre l'ancien et le nouvel employeur; que cela signifie nécessairement qu'il y a eu deux employeurs différents; que c'est d'ailleurs en raison du fait que le cessionnaire

Bruno et Pascal X... de qui la société X... prétend détenir ses droits, la cour d'appel n'était pas autorisée à énoncer que la société X... exerçait l'action en contrefaçon en tant que cessionnaire des

Coumet, commissaire à l'exécution du plan, a assigné les cessionnaires en paiement d'une indemnité en prétendant que ceux-ci avaient appréhendé en fait des matériels qui n'étaient ni visés dans l'offre

A..., administrateur de la procédure collective, d'une requête en interprétation, le Tribunal, par jugement du 9 mars 1989, a "confirmé l'autorisation accordée au cessionnaire de prendre à son compte la

M B... soulève la fin de non recevoir tirée de son défaut de qualité pour défendre à l'action en paiement, n'étant pas cessionnaire des titres.

(les cessionnaires) ; que, dans le même acte, ces derniers s'engageaient à cautionner le remboursement par la société, avant le 30 avril 1994, des comptes courants dont les cédants étaient titulaires ;

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales composant le capital de la société Les Roches rouges (la société), exploitant un fonds de commerce d'hôtellerie ; que, le 12 février 1991, les cessionnaires

société les Gémeaux au prix de 1 499 francs par action, que la cession a été réalisée le 15 janvier 1991, au prix de 1 400 francs par action ; que les consorts A... ont, par la suite, assigné les cessionnaires

(les cessionnaires) ; que cet acte contenait une clause de garantie de passif par laquelle les cédants s'engageaient à prendre à sa charge tout passif non mentionné ou évalué dans le bilan arrêté au 30

(le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société IFS bricolage (la société); qu'il était prévu à l'acte de cession que le cessionnaire s'engageait à se substituer au cédant

état de ce que ces actes sont établis au profit d'Edith d'Y..., veuve Launais, pour un prix égal ou inférieur à 200 francs, et que ces mentions manuscrites quant au prix de cession et du nom de la cessionnaire

Y... et X... et à Mmes Z... et D... les parts sociales composant le capital de la société Les Copains de Lola, sous la condition suspensive de la substitution des cessionnaires aux cédants des cautions

(le débiteur cédé), que la Société rhodanienne des enduits et des colles (le cédant) lui avait cédées suivant deux actes des 29 novembre et 6 décembre 2007, la société Crédit du Nord (le cessionnaire)

. ; "aux motifs que le commissaire à l'exécution du plan de cession a une double mission, surveiller le cessionnaire tant qu'il n'a pas intégralement réglé le prix de cession et répartir le prix de

(les cessionnaires) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Transports Z...

L'acte de cession stipulait une clause d'élection de domicile ainsi qu'une clause de garantie de passif que le cessionnaire pouvait mettre en œuvre par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Licencié par lettre du 15 mai 2019, par la société cessionnaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés cédante et cessionnaire pour contester cette rupture