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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle

Page 38 sur 1561

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405139_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201127

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

de ce texte et qu'à ce titre, il entre dans le champ d'application de l'article 14 de la CESDH relatif à l'interdiction des discriminations ; qu'ainsi, une différence de traitement entre hommes et femmes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200286

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, constitue une clause d'exclusion toute stipulation qui, par exception, écarte de la garantie des sinistres devant y être intégrés en application des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353547

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant, en second lieu, que, pour justifier l'exclusion des enseignes Citadium et FNAC du réseau limité de personnes acceptant le moyen de paiement que la société Printemps voulait créer pour son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11049

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

d'application dudit décret, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; " 2) alors que le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ab0

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

les installations du locataire, à l'exclusion des services communs fournis par le MIN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21 et 28 du décret du 10 juillet 1968,

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835290876004f131a61c2

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[H] à payer au profit de Mme [W] une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008146035

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

d'application les marchés publics de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er point b) de la directive n° 92/50/CEE sur la base d'un droit exclusif

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3205060-3573127

Admin. suprême

20 juillet 2010

20 juillet 2010

The asylum application being rejected in March 2005, N. appealed claiming that, as she had in the meantime separated from her husband, she would risk social exclusion and possibly death if she returned

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

qualité d'ordonnateur, il soutient, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, d'une part, que même si l'Institut de France a été exclu explicitement par l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 du champ

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d799

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

le refus de renouveler une mission de travail avec un salarié d'une entreprise de travail temporaire équivalait à un refus d'embauche ; qu'il était établi que les absences de Francis X... étaient exclusivement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04383

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

; " aux motifs que, outre la demande d'enquête préalable à l'expulsion locative de l'appartement ...sis au 17 ...à Champs-sur-Marne adressée le 11 janvier 2013 par le sous-préfet de Torcy au DDSP de Melun

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300946

Cassation

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Y... à indemniser les époux X..., permettant ainsi à ces derniers d'éluder la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le contrat de vente, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Il s'ensuit que l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 exclut du champ d'application de celui-ci les passagers qui voyagent à titre gratuit, même si cette gratuité est prévue dans une offre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100375

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

procédure administrative, initiée par la partie la plus diligente, afin que soit interprété l'arrêté de péril pris par le préfet de police de Paris le 22 août 2002 quant à son champ d'application, l'arrêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100376

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

(les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ...et ..., ont assigné Mme Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100377

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

(les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ...et ..., ont assigné Mme Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour

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CC

civ1

61372192cd580146773f4df0

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une recherche nécessaire de la portée de la clause d'exclusion litigieuse

Source officielle