AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f1565
30 septembre 2025
30 septembre 2025
LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.
Source officiellePage 38 sur 1561
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405139_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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