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16 806 résultats pour « changement d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02045

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Attendu que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation

Source officielle

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TA

12ème Chambre

DTA_2301648_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à la commune de Clichy-la-Garenne de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de l’affilier

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bce633183e2ee177f8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Enfin, je veux bien être réaffilié car ce serait plus simple pour moi mais sans effet rétroactif ...' ; - entre 2012 (radiation et contestation de tout changement professionnel) et 2017 (affiliation),

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e686

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

16, D. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de défaut d'affiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200917

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

le 1er septembre 2002, tandis qu'elle avait constaté que, dès le 27 août 2002, la société avait demandé son affiliation, en sorte qu'une information sur son obligation d'affiliation était inutile, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa3

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Par acte du 28 mai 2002, la Société Anonyme CACHE CACHE a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 avril 2002 par le Tribunal de Commerce de Saint Malo, qui a prononcé la résolution du contrat d'affiliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5de383a880008fd081b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En l'espèce, madame [T] n'a jamais fait savoir au syndicat des copropriétaires qu'elle était affiliée auprès d'un autre employeur, de sorte qu'il aurait dû soit l'affilier, soit lui demander de justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9367c

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

les parties pour le surplus et autres demandes, - dit n'y avoir lieu à en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit les frais de contrainte, ici validées, à la charge

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc118

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Gabiano devait être affilié au régime général de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 17 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6263995e81d302277d8e8cda

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle en déduit qu'elle n'avait aucune obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219418

Admin. suprême

30 octobre 2009

30 octobre 2009

jugement du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et des pénalités correspondantes mises à la charge

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748518

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

circulaire n° 2009/004 du 19 janvier 2009 du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants portant définition de la notion de "gérance mandat" et répercussion en matière d'affiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200897

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

au régime minier y demeure affilié, sauf demande contraire de sa part; que, selon le second alinéa du même texte, applicable aux pensions prenant effet à compter de l'entrée en vigueur du décret du 26

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70b4cdc6046d477405f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

relevant du régime 105. 1/ Sur l'affiliation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'agent a relevé que l'attestation SE 4042 certifiant l'affiliation au régime américain de sécurité sociale n'est valable qu'à compter du 1er juillet 1988. Pour M.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555d5

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

FRANCS QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AU TITRE DE CAISSE DE SUBSISTANCE POUR LE COMPTE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA MARTINIQUE, CAISSE D'AFFILIATION

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

64b62d7d0b444605db3f5d0b

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle affirme que l'affiliation des exploitants agricoles à la MSA est obligatoire en application de l'article L. 722'4 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108260_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières ; 2°)de mettre à la charge

Source officielle
CC

soc

613720c2cd580146773ee25c

Cassation

2 juin 1988

2 juin 1988

branches : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 28 mars 1985) que, lors de sa création le 1er juillet 1983, la société Develec, qui comportait huit salariés, a affilié

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604768_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

Source officielle