AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02045
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Attendu que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation
Source officiellePage 38 sur 841
12ème Chambre
DTA_2301648_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à la commune de Clichy-la-Garenne de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de l’affilier
Source officielle